Conditions du transporteur

1. Champ d'application

Les présentes Conditions applicables aux Transporteurs s'appliquent lorsqu'un utilisateur active ou utilise les fonctions de Transporteur sur Camiouna. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique de vérification et la page Marchandises interdites et réglementées.

Camiouna est un service indépendant de mise en relation exploité depuis l'Algérie. Elle n'est ni le transporteur, ni l'employeur, ni l'associé, ni le représentant, ni le mandataire d'un Transporteur. La publication de votre profil, l'affichage de votre offre ou l'enregistrement d'une réservation ne signifie pas que Camiouna vous recommande ou s'associe à vous, ni qu'elle participe au transport, le gère ou le garantit. Elle ne garantit aucun nombre minimum de demandes, d'offres, de réservations ou de revenus.

Le Transporteur fournit ses services de manière indépendante et conclut directement un contrat de transport avec le Demandeur qui accepte son offre.

2. Éligibilité et exigences du compte

Pour utiliser les fonctions de Transporteur, vous devez :

Il est interdit d'usurper l'identité d'une autre personne, de partager un compte, de créer des comptes trompeurs ou d'utiliser les fonctions de Transporteur pendant la suspension ou la désactivation du compte.

3. Statut de vérification

Camiouna peut afficher le statut d'examen des documents que vous choisissez de transmettre. Cet examen est facultatif : vous pouvez utiliser les fonctions Transporteur et présenter des offres sans examen. L'absence d'examen ou un examen en attente ou refusé ne vous empêche pas d'utiliser l'application.

L'exploitant examine personnellement les documents transmis. Il s'agit d'un contrôle simple de leur cohérence apparente, et non d'un contrôle ou d'une certification par une autorité publique. Le statut vérifié ne prouve pas l'authenticité d'un document et ne garantit ni votre identité, ni vos autorisations, ni votre assurance, ni l'état de votre véhicule, ni votre sécurité, votre fiabilité ou votre comportement futur.

Vous ne devez pas vous présenter comme vérifié si la Plateforme n'affiche pas actuellement ce statut. Vous devez remplacer rapidement toute information expirée, inexacte, illisible ou obsolète. Camiouna peut demander des documents supplémentaires, réexaminer un statut, le modifier ou le retirer.

4. Responsabilités relatives au véhicule et à la loi

Vous ne pouvez présenter une offre qu'avec un véhicule enregistré sur votre compte et que vous possédez ou êtes légalement autorisé à utiliser.

Avant chaque service, il vous appartient de confirmer que :

Les catégories de véhicules et contrôles de compatibilité de Camiouna sont des aides informatives. Ils ne remplacent pas votre propre appréciation professionnelle et juridique.

5. Demandes et offres

Vous devez examiner les détails de la demande, les lieux, photographies, horaires, marchandises et exigences particulières avant de présenter une offre. Lorsqu'une information essentielle manque ou paraît douteuse, vous devez obtenir des précisions avant d'accepter d'effectuer le service.

Votre offre doit être sincère et indiquer le prix total proposé pour le transport, votre disponibilité, le véhicule choisi et toute condition importante. Vous fixez vous-même votre prix. Camiouna n'utilise actuellement pas l'intelligence artificielle pour le fixer ou le recommander.

Vous ne devez pas présenter une offre que vous n'avez pas réellement l'intention ou la capacité raisonnable d'exécuter. Une offre reste valable jusqu'à la clôture de la demande, à sa date ou au terme de la durée de réception des offres choisie par le Demandeur, sauf si elle est acceptée ou retirée avant. Son contenu ne peut pas être modifié : vous la retirez et en présentez une nouvelle. Après son acceptation, toute modification exige l'accord du Demandeur et ne doit pas rendre l'enregistrement de la Plateforme trompeur ni contourner les frais ou règles de sécurité de la Plateforme.

6. Accord direct et paiement

Lorsque le Demandeur accepte votre offre, un contrat de transport direct est formé entre vous et le Demandeur. Camiouna n'est pas partie à ce contrat et ne devient pas responsable des marchandises, du transport, du prix, du paiement, du retard, de la perte, du dommage ou de la conduite d'un utilisateur.

Camiouna fournit les outils de l'application permettant aux utilisateurs de se trouver, d'échanger des offres et d'enregistrer une réservation. Vous et le Demandeur décidez de conclure ou non le contrat de transport et êtes responsables du transport et de ses conditions.

Le Demandeur vous paie directement le prix du transport selon le moyen licite que vous convenez. Camiouna ne collecte, ne détient, ne place sous séquestre, ne garantit ni ne rembourse actuellement ce prix.

Vous êtes responsable de toute facture, reçu, déclaration, taxe et obligation sociale, commerciale, professionnelle ou comptable applicable à votre activité.

7. Exécution et sécurité

Vous devez :

En cas d'urgence, contactez les services d'urgence compétents. Camiouna n'est ni un service d'urgence ni un service de dépannage routier.

8. Marchandises soumises à restrictions et services spécialisés

Vous devez respecter la page Marchandises interdites et réglementées. L'affichage d'une catégorie dans l'application ne signifie pas que tout article ou service de cette catégorie est autorisé.

La livraison d'eau, le transport frigorifique, l'enlèvement de déchets ou gravats, les services de vidange ou d'eaux usées, le remorquage de véhicules et d'autres travaux spécialisés peuvent exiger des équipements, mesures d'hygiène, autorisations, lieux d'élimination ou registres particuliers. Vous ne devez accepter ces travaux que si vous pouvez les exécuter légalement et en toute sécurité.

Vous conservez le droit et l'obligation d'examiner les informations disponibles, de poser des questions raisonnables et de refuser ou interrompre un service présentant un risque juridique ou de sécurité sérieux.

9. Localisation et cartes

La position de votre téléphone est enregistrée avec chaque offre que vous envoyez. Pendant une réservation, à partir du moment où vous indiquez être en route vers le lieu de chargement et jusqu'à la fin du transport, votre position est partagée avec le Demandeur : à l'ouverture de l'application et régulièrement sur l'écran de la réservation et, si vous autorisez la localisation « toujours », en arrière-plan avec une notification permanente. Les mises à jour en arrière-plan sont envoyées environ vingt fois par trajet. Le Demandeur peut demander votre position, au plus toutes les 30 minutes, et est prévenu à votre approche du chargement puis de la destination. Seule la dernière position est conservée. Vous pouvez refuser la localisation en arrière-plan dans les réglages du téléphone ; votre position n'est alors envoyée que lorsque l'application est ouverte. Voir la Politique de confidentialité.

Les lieux, itinéraires, distances et temps de trajet peuvent être inexacts ou incomplets. Ils ne garantissent ni l'accès routier, ni la légalité de l'itinéraire, ni l'adéquation du véhicule, ni l'heure d'arrivée, ni l'achèvement ou la sécurité. Il vous appartient de vérifier l'itinéraire et de conduire en toute sécurité.

10. Achèvement, annulation et problèmes

Vous devez mettre à jour la réservation de manière sincère. Le fait de déclarer un service terminé peut ouvrir une procédure de confirmation par le Demandeur et ne règle pas à lui seul toute question de paiement, de dommage ou d'exécution.

Si vous annulez ou ne pouvez pas exécuter le service, informez rapidement le Demandeur et fournissez un motif exact. Des annulations évitables répétées, une fausse déclaration d'achèvement, une absence, une conduite dangereuse ou des informations trompeuses peuvent affecter les évaluations, la vérification, l'accès ou l'état du compte.

Après un signalement, Camiouna peut conserver des enregistrements, demander des informations, faciliter la communication ou prendre des mesures relatives au compte. Elle n'est pas tenue de trancher un litige de transport privé, de recouvrer un paiement, d'accorder une indemnisation ou d'agir comme assureur.

11. Évaluations, conduite et données des utilisateurs

Les évaluations et commentaires doivent refléter une expérience réelle relative à une réservation achevée. Toute manipulation, représaille, harcèlement, menace, discrimination, fraude ou utilisation abusive des informations d'un autre utilisateur est interdite.

Les coordonnées, lieux précis, photographies et informations de réservation obtenus par Camiouna ne peuvent être utilisés que pour le service concerné, la sécurité, l'assistance, la tenue de dossiers ou une autre finalité licite. Ils ne doivent pas servir à un suivi sans rapport avec le service, à la publication ou à la prospection non sollicitée.

12. Frais de plateforme Camiouna

Camiouna facture au Transporteur des frais pour l'utilisation des services de l'application. Ils sont calculés à partir des prix des offres acceptées pour les réservations terminées et cumulés par cycle. Un cycle commence lorsque sa première réservation terminée est enregistrée et prend fin lorsque le montant cumulé des réservations atteint le seuil. Les frais du cycle sont alors dus et tout montant dépassant le seuil est reporté sur le cycle suivant. Le taux et le seuil en vigueur sont affichés dans l'application ; à la date de la présente édition, ils sont de 5 % pour un seuil de 20 000 DZD, soit 1 000 DZD par cycle. Un cycle garde le taux et le seuil en vigueur à son ouverture. Ces frais rémunèrent l'utilisation de l'application, pas le transport. Ils se paient par virement BaridiMob ou sur le compte CCP indiqué dans l'application, avec un justificatif facultatif ; l'exploitant confirme ou refuse chaque paiement et vous en êtes informé. Si le prix accepté d'une réservation dépasse un seuil, sa valeur est répartie entre le cycle qui atteint ce seuil et le cycle suivant ; la réservation terminée compte intégralement pour les notes et les statistiques d'achèvement.

Les frais Camiouna sont distincts du prix du transport payé par le Demandeur. Vous devez fournir des références ou justificatifs de paiement exacts lorsque cela est demandé et ne devez pas manipuler les réservations, prix, enregistrements d'achèvement ou arrangements directs afin d'éluder des frais valablement dus.

En cas de non-paiement de frais de Plateforme valablement dus, l'exploitant peut intervenir, notamment en suspendant le compte lorsque cela est approprié. La Plateforme n'applique actuellement ni délai de grâce ni restriction automatique liée au paiement.

13. Suspension et responsabilité

Camiouna peut restreindre les fonctions de Transporteur, modifier un statut de vérification, retirer une offre ou suspendre ou désactiver un compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la prévention de la fraude, le non-paiement de frais de Plateforme, les faux documents, les manquements répétés, le respect de la loi ou l'application des documents juridiques.

Vous êtes responsable de vos actes et omissions ainsi que des pertes, dommages, blessures, retards, sanctions et réclamations causés par votre violation du contrat de transport direct, des présentes Conditions, d'une politique de la Plateforme ou de la loi applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu.

14. Modifications et contact

Camiouna peut modifier les présentes Conditions pour l'avenir. Toute modification importante sera communiquée par la Plateforme ou un autre canal approprié et pourra nécessiter une nouvelle acceptation.

Les questions peuvent être adressées à :